La règlementation sur les navires de plaisance et de pêche en mer

Par Christophe Leroux, alias Chiko

POSTÉ DANS LA RUBRIQUE : Guide du pêcheur en mer

Le marquage "CE" des bateaux :

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement transposant la directive européenne 94/25/CE du 16 juin 1994 et la directive 2003/44/CE du 16 juin 2003.

Depuis le 16 juin 1998, tous les bateaux de plaisance mis pour la première fois sur le marché communautaire, qu’il s’agisse de navires neufs ou d’occasion en provenance de pays tiers, doivent porter le marquage « CE » qui atteste de leur conformité à des exigences de sécurité.

Les navires mis sur le marché communautaire avant le 16 juin 1998 ne sont pas concernés par ces dispositions.

Cette réglementation s'applique à tous les bateaux de plaisance de 2,50 mètres à 24 mètres, qu'ils soient destinés à une navigation en mer ou en eaux intérieures.

Un bateau marqué " CE " doit être accompagné de documents spécifiques et répondre à certaines obligations.

Les documents que le bateau marqué " CE " doit avoir :

une déclaration écrite de conformité : ce document est l’engagement officiel du constructeur ou de son mandataire de la conformité du bateau à la réglementation. Il est indispensable pour l’immatriculation. Il doit être rédigé en Français selon un formulaire disponible auprès de la Fédération des Industries Nautiques.
un manuel du propriétaire : Ce manuel doit être rédigé dans la langue du pays ou le bateau est proposé à la vente, donc en français sur le territoire national. Il comprend des informations sur le bateau, ses équipements et la manière de s’en servir, notamment les limites d’utilisation.

De plus, sur le bateau doit figurer :

en Méditerranée, d'une grapette à dents
une plaque constructeur : cette plaque doit être fixée à demeure sur le bateau et reprendre certains éléments de la déclaration de conformité. C'est sur la plaque du constructeur que doit figurer la marque " CE "
un numéro d'identification de la coque ou " numéro HIN ". Ce numéro est apposé de façon permanente sur la coque.

Par ailleurs, pour que le navire puisse être immatriculé sous pavillon français, le vendeur devra fournir une facture et un certificat de conformité à la jauge type d'un navire de plaisance de série.

Le classement des bateaux marqués " CE " :

Les bateaux marqués « CE » sont classés en quatre catégories de conception selon leurs aptitudes à affronter des conditions de mer caractérisées par une vitesse du vent et une hauteur de vague. En fonction du type de navigation pratiquée, côtière ou hauturière, le plaisancier doit choisir un navire dont la catégorie de conception lui autorise une telle pratique.

Catégorie A. "EN HAUTE MER" : bateaux conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 sur l’échelle de Beaufort et les vagues peuvent dépasser une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, auto-suffisants.
Catégorie B. "AU LARGE " : bateaux conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 4 mètres compris.
Catégorie C. "À PROXIMITÉ DE LA COTE" : bateaux conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à deux mètres compris.
Catégorie D. " EN EAUX PROTEGEES " : bateaux conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu’à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu’à 0.30 mètre compris.

Le matériel de sécurité et d'armement pour les bateaux marqués "CE"

Les bateaux marqués « CE », doivent disposer à bord du matériel d’armement et de sécurité, selon la distance d’éloignement d’un abri et le type d’embarcation.

La construction "amateur" des navires de plaisance :

Tout navire de plaisance doit disposer au moment de prendre la mer d'un titre de navigation :

une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d'une jauge brute égale ou inférieure à 3 tonneaux (Affaires Maritimes)
un document unique valant acte de francisation (Douanes) et titre de navigation (carte de circulation) (Affaires Maritimes) pour les navires d'une jauge brute supérieure à 3 tonneaux

Pour les constructions amateur, le propriétaire doit fournir le ou les documents suivant(s) en ce qui concerne le conformité aux règles de sécurité :

Pour les navires de catégorie de conception A ou B :
- Une attestation de conformité établie par un organisme notifié de la conformité du navire aux normes relatives à la flottabilité et à la stabilité
- Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité aux autres normes relatives à la construction du navire (annexe 224-A.1)

Pour les navires de catégorie de conception C ou D :
- Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité du navire aux normes relatives à la construction du navire, à sa flottabilité et à sa stabilité (annexe 224-A.1)

Vous construisez un navire de plaisance vous devez :
- Constituer un dossier technique (plans et notes de calcul) qui restera à disposition de l'administration pendant une période de dix ans (annexe 224-A.2)
- Vous procurer les normes harmonisées visées au chapitre 224-2 de la division 224 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié (arrêté du 30 septembre 2004)
- Faire établir, si besoin, par un organisme notifié, une attestation de conformité du navire aux normes relatives à la flottabilité et la stabilité
- Etablir vous-même une attestation sur l'honneur de la conformité du navire aux normes visées aux chapitres 224-2 (annexe 224-A.1)
- Pourvoir votre navire d'un numéro d'identification conformément à la norme EN ISO 10087
- Contacter le service des douanes, service de la jauge au niveau régional le plus proche du lieu de construction ou au bureau de douane du futur port d'attache

Votre plaque signalétique mentionnera notamment "Construction amateur", ainsi que :

La catégorie de conception et, le cas échéant, la distance d'éloignement autorisée
Le nombre maximal de personnes pouvant prendre place à bord
La puissance maximale de l'appareil propulsif

Le matériel d'armement et de sécurité est défini selon la distance d'éloignement à plus ou moins 6 milles nautiques d'un abri (chapitre 224-3).

Tout bateau ou navire, "amateur", immatriculé après la production d'une attestation sur l'honneur ne peut faire l'objet d'une mutation de propriété, qu'elle qu'en soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation, sauf à être conforme aux exigences du décret n°96-611 du 4 juillet 1996 et à produire une déclaration écrite de conformité.

Textes de référence

Arrêté du 23 novembre 1987 modifié (Arrêté du 30 septembre 2004), division 224.

Ce texte est disponible sur le site Internet www.mer.gouv.fr et dans différents ouvrages.

Réglementation applicable depuis janvier 2005.

Le matériel de sécurité

Qu'est-ce qu'un abri ?

La réglementation précise que "sont considérés comme abris les ports ou plans d'eau où le navire peut facilement trouver refuge et où les personnes embarquées peuvent être mises en sécurité".

Embarcations légères de plaisance :

(moins de 5 m, petits voiliers, dériveurs et embarcations pneumatiques - Art. 224.1.04)

Matériel	Navigation jusqu'à 2 milles d'un abri	Navigation jusqu'à 5 milles d'un abri
Gilet ou brassière de sauvetage conforme par personne	1	1
Ecope	1	1
Ligne de mouillage	1	1
Paire d'avirons ou une pagaie ou une godille avec dispositif de nage	1	1
Feux rouges à main (type approuvé)		3
Moyen lumineux de repérage	x	x
Corne de brune		1
Extincteur si moteur intérieur	x	x
Dispositif de sécurité pour couper l'allumage ou les gaz en cas d'éjection du pilote si moteur > 4,5 kw	1	1
Chaumard ou taquet permettant le remorquage	1	1
Compas magnétique		1

Véhicules nautiques à moteur :

(type scooter, moto de mer - Article 224.1.04).

Navigation uniquement de jour et jusqu'à 2 milles du rivage sauf pour les VNM à bras articulé limités à 1 mille:

Matériel	Quantité
anneau et cordage pour le remorquage	1
gilet ou brassière de sauvetage de couleur vive par personne	1
feux automatiques à main	2

Navires autres que les embarcations légères :

Matériel	Jusque 6 milles	Navigation après 6 milles	Références aux normes ou textes
Sécurité individuelle
Un système permettant la remontée à bord d’une personne tombée à l’eau	x	x	EN ISO 15085
Une aide à la flottabilité ou un gilet de sauvetage par personne présente à bord (1). Le port d’une combinaison offrant une flottabilité de 50 newtons dispense de l’emport d’un gilet de sauvetage	x		EN 393-395-396-399
1 gilet de sauvetage par personne présente à bord (1)		x	EN 395-396-399
1 harnais par personne présente à bord pour les voiliers (2)		x	EN 1095
1 harnais par embarcation pour les navires à moteur (2)		x	EN 1095
1 bouée de sauvetage avec feu de retournement	x	x
Sécurité collective
3 feux rouges automatiques à main	x	x	Division 311
1 miroir de signalisation	x	x
1 lampe électrique étanche	x	x
3 fusées parachute		x
2 fumigènes		x
1 radeau de sauvetage de classe II ou V « plaisance », ou un radeau conforme à la norme EN ISO 9650, ou une annexe gonflable automatique par bouteille (3)		x	Article 224-3.3 paragraphe 2
Une flottabilité totale de 142 newtons par personne obtenue par une annexe et/ou des engins flottants (sauf si navire conforme à la norme EN ISO 12217 ou EN ISO 6185)	x
Sécurité du navire
1 seau rigide	x	x
Système permettant d’obturer un trou dans la coque	x	x
Un système de protection contre l’incendie (4)	x	x
L’outillage et le matériel pour de petits dépannages	x	x
Un système de pompage conforme à la norme ou à la réglementation en vigueur lors de la 1 ère immatriculation (navires hors marquage CE)	x	x	EN ISO 15083
Mouillage
Une ligne de mouillage fixée au navire et une ancre adaptées au navire et au lieu de navigation	x	x
Navigation
Le pavillon national	x	x
1 sonde à main ou tout autre moyen pour mesurer la profondeur de l’eau	x	x
Le matériel permettant de faire le point, de tracer, et de suivre une route		x
Un compas magnétique pour une navigation au delà de deux milles	x	x	ISO 14227, ISO 613, ISO 10316
Documents (tenus à jour qui peuvent être rassemblés en un seul document)
Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer (RIPAM)	x	x
Livre des feux	x	x
Annuaire des marées ou équivalent, sauf Méditerranée	x	x
Carte(s) papier et/ou électronique de(s) région(s) fréquentée(s)	x	x
1 journal de bord		x
Sécurité médicale	x	x
Une dotation médicale dont le contenu est recommandé	x	x	Annexe 224-A.5
Météorologie	x	x	Annexe 224-A.5
Un dispositif permettant de recevoir les prévisions météorologiques à bord		x

(1) Les gilets de sauvetage intégrés à un vêtement sont autorisés lorsqu’ils répondent aux exigences de la norme applicable.

(2) Les harnais intégrés à un gilet de sauvetage ou à un vêtement sont autorisés lorsqu’ils répondent aux exigences de la norme EN 1095.

(3) Les navires de plaisance approuvés en 3ème ou 4ème catégorie de navigation avant le 1er janvier 2005 et conformes aux critères d’insubmersibilité conservent la dérogation d’emport du radeau de sauvetage.

(4) Système conforme soit aux recommandations du constructeur (navires marqués CE), soit à la réglementation en vigueur lors de la 1 ère immatriculation, soit à la norme EN ISO 9094 dans les autres cas.

En outre les navires doivent être équipés des matériels conformes aux disposition du Règlement International pour Prévenir les Abordages en Mer. Il convient de se référer à ce document pour connaître avec précisions les matériels obligatoires, variables selon la taille ou le type du navire, comme :

le pavillon N et C du code international des signaux
une boule de mouillage
de forme conique pour les voiliers se déplaçant au moteur
un système d’avertissement sonore (corne de brume, cloche, sifflet, etc.)
des feux et fanaux de navigation

L'immatriculation des navires

Tout navire de plaisance (les engins de plage ne sont pas immatriculables) naviguant en mer doit être immatriculé dans un service des affaires maritimes.

Le numéro d'immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire qui est :

soit une carte de circulation (modèle simplifié) pour les navires d'une jauge brute égale ou inférieure à 3 tonneaux délivrée par les affaires maritimes
soit un document commun douanes/affaires maritimes valant acte de francisation et titre de navigation (carte de circulation) pour les navires d'une jauge brute supérieure à 3 tonneaux

(Sont aussi soumis à la procédure de francisation, les navires de 3 tonneaux et moins se rendant dans les eaux territoriales étrangères).

Formalités d'immatriculation :

Pour effectuer les formalités d'immatriculation, le propriétaire doit produire, selon qu'il s'agit d'une première immatriculation ou d'une modification de celle-ci et selon que son navire est soumis ou non à la francisation, les pièces figurant dans ce tableau.

L'imprimé d'immatriculation dit "fiche plaisance" est disponible dans les services des affaires maritimes.

En cas de mutation de propriété d'un navire de plaisance avec équipage salarié, l'acte de vente doit être visé par les affaires maritimes.

Les engins de plage :

Sont considérés comme engins de plage, à condition que la puissance maximale de l'appareil propulsif ne dépasse pas 3 kilowatts :

1. Les embarcations dont la longueur de coque est inférieure à 2,50 m

2. Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine énumérées ci dessous :

2.1 Les embarcations dont les caractéristiques sont les suivantes :
- soit une longueur de coque inférieure à 4 mètres
- soit une largeur de coque inférieure à 0,45 mètre
En cas d'embarcation multicoque, la largeur mentionnée ci-dessus est obtenue par l'addition de la largeur de la coque principale et du ou des flotteurs latéraux, à condition que ces derniers aient une longueur égale ou supérieure à 1,5 mètres.

Cette largeur doit être inférieure à 0,40 m.

En outre, les embarcations propulsées au moyen d'avirons, dont la largeur de coque est inférieure à 1 mètre, sont considérées comme des engins de plage lorsque le ratio L/l est supérieur à 10 (L étant la longueur et l la largeur).

2.2 Les embarcations gonflables :
- Les engins de plage ne doivent en aucun cas naviguer au-delà de 300 mètres de la côte.

Marques extérieures d'identité des navires de plaisance :

Marques des voiliers et des navires à moteurs

Les marques extérieures d'identité qui doivent être portées par le navire de plaisance sur sa coque varient selon la nature du navire, voilier ou bateau à moteur, son tonnage et la puissance du ou des moteurs.

Elles sont les suivantes :

Marque I : Nom du navire et nom ou initiales du quartier d’immatriculation, en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, à la poupe (pas de dimensions imposées).
Marque II : Nom du navire en lettres de couleur claire sur fond foncé ou de couleur foncée sur fond clair, à l'avant (pas de dimensions imposées).
Marque III : Initiales du quartier et numéro d'immatriculation, en lettres et chiffres d'au-moins 18 cm de hauteur, 10 cm de largeur et 2,5 cm de largeur de trait de chaque côté de la coque ou des superstructures.

Jauge brute du navire	puissance réelle maximum du ou des moteurs	marques

Voiliers
égale ou supérieure à 25 tonneaux		I et II
égale ou supérieure à 2 tonneaux mais inférieure à 25 tonneaux		I
inférieure à 2 tonneaux		néant

Navires à moteur
égale ou supérieure à 25 tonneaux		I, II et III
égale ou supérieure à 2 tonneaux mais inférieure à 25 tonneaux	égale ou supérieure à 7,36 kilowatts (soit 10 chevaux)	I et III
	inférieure à 7,36 kilowatts	I
inférieure à 2 tonneaux	égale ou supérieure à 7,36 kilowatts	III
	inférieure à 7,36 kilowatts	néant

Initiales des quartiers d'immatriculation

Port	Initiales
AJACCIO	AJ
ARCACHON	AC
AUDIERNE	AD
AURAY	AY
BAYONNE	BA
BASTIA	BI
BOULOGNE	BL
BORDEAUX	BX
BREST	BR
CAEN	CN
CAMARET	CM
CHERBOURG	CH
CONCARNEAU	CC
DIEPPE	DP
DOUARNENEZ	DZ
DUNKERQUE	DK
FECAMP	FC
LA ROCHELLE	LR
LE GUILVINEC	GV
LE HAVRE	LH
LES SABLES-D’OLONNE	LS
LORIENT	LO
MARENNES	MN
MARSEILLE	MA
MARTIGUES	MT
MORLAIX	MX
NANTES	NA
NICE	NI
NOIRMOUTIER	NO
OLERON	IO
PAIMPOL	PL
PORT-VENDRES	PV
ROUEN	RO
SAINT-BRIEUC	SB
SAINT-MALO	SM
SAINT-NAZAIRE	SN
SETE	ST
TOULON	TL
VANNES	VA
YEUX	YE
CAYENNE	CY
FORT-DE-FRANCE	FF
POINTE-A-PITRE	PP
LA REUNION	RU
ST-PIERRE-ET-MIQUELON	SP

Marques des véhicules nautiques à moteur

Les initiales du quartier et le numéro d’immatriculation des VNM doivent être apposés d’une manière visible sur la coque, les lettres et les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 30 millimètres (cf. nota ci-après).

NOTA :

De nouvelles modalités ont été mises en œuvre à partir du 1er janvier 1997. La nouvelle immatriculation comprend les initiales du quartier plus 6 caractères (1 lettre et 5 chiffres) au lieu de ces mêmes initiales plus 6 chiffres auparavant. Ces modifications ne concernent pas les navires déjà immatriculés et n’ont pas d’incidence sur la taille et l’emplacement des marques extérieures d’identité.